En France, le règlement de copropriété est un document majeur qui définit les règles de vie au sein d’une copropriété. Il précise les droits et les obligations des copropriétaires, ainsi que les modalités de gestion et d’entretien des parties communes.
Obtenir une copie de ce règlement, c’est un impératif pour les copropriétaires, les locataires, de même que les potentiels acheteurs souhaitant comprendre les règles spécifiques qui régissent leur immeuble. Ici, nous vous proposons de prendre connaissance des démarches à suivre pour obtenir ce document, en tenant compte des dispositions de la loi ALUR.
Demander une copie auprès du syndic de copropriété
La première démarche pour obtenir une copie du règlement vous amène à contacter le syndic de copropriété. Celui-ci est chargé de la gestion administrative et technique de l’immeuble. À ce titre, il est tenu de mettre à la disposition des copropriétaires ce document.
Vous pouvez faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement en vous rendant au bureau du syndic. Cependant, il convient de préciser clairement votre demande en indiquant vos coordonnées et le nom de la copropriété concernée.
Consulter le dossier de l’immeuble à la mairie
En vertu de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), les règlements de copropriété doivent être déposés à la mairie. Ainsi, vous avez aussi la possibilité d’obtenir une copie du règlement en consultant le dossier de l’immeuble à la mairie de la commune où se trouve la copropriété.
Pour ce faire, il va falloir vous rendre au service d’urbanisme ou au service de la copropriété de la mairie et demander à obtenir une copie du règlement. À cet effet, nous vous recommandons de vous munir d’une pièce d’identité et de tout document prouvant votre lien avec la copropriété (comme un contrat de location ou un acte de propriété).
Rechercher dans les archives notariales
Si vous avez des difficultés à obtenir le règlement de copropriété par les moyens précédents, la troisième approche qui est proposée, c’est de consulter les archives notariales.
Justement, les notaires conservent souvent des copies de ces règlements dans le cadre des actes de vente ou de gestion des biens immobiliers. Contactez donc un tel professionnel exerçant dans le secteur de la copropriété en question et demandez si une copie du règlement est disponible dans ses archives.
Acheter un bien immobilier : demande de règlement de copropriété
Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier en copropriété, il est nécessaire que ledit règlement soit fourni par le vendeur ou son agent immobilier. En vertu de la loi ALUR, ce document fait partie des informations que le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur potentiel avant la signature de l’acte de vente.
Vous vous devez donc de vérifier ce document avant de finaliser l’achat, car il vous informera des règles qui régissent l’utilisation, l’entretien des parties communes ainsi que des éventuelles charges supplémentaires.
En menant toutes les démarches pour obtenir ce document, vous pourrez vivre en harmonie avec les règles de votre copropriété et éviter d’éventuels conflits.