Le constat avant chantier est une formalité non obligatoire, mais recommandée avant le début des travaux de constructions ou rénovations de logement. Ce document à forte valeur juridique est destiné à vous sécuriser contre d’éventuelles plaintes portées par des tiers. Vous évitez ainsi des désagréments tels qu’un litige avec les voisins et des coûts faramineux pour régler des dédommagements. L’état des lieux permet aussi de vous prévenir contre des personnes mal intentionnées. Elles peuvent saisir en référé le tribunal pour des dégâts non existants avant les travaux afin de vous demander de les indemniser.
Constat d’huissier avant travaux : preuve incontestable
Faites toujours appel à un expert en droit constater l’état des lieux et des ouvrages alentours avant la mise en œuvre d’un chantier. L’intervention d’un huissier de justice permet de déterminer si vous respectez des obligations légales relatives aux travaux envisagés. Vous devez obtenir l’accord de la copropriété approuvant l’exécution des travaux. Il vous faut également avoir une autorisation de la municipalité en fonction de l’envergure et de la nature du projet selon le code de l’urbanisme. Cela concerne la déclaration des travaux ainsi que le permis de construire ou de démolir.
Selon la loi Béteille de 2010, le constat d’huissier de justice avant travaux prévaut sur tout rapport d’expert dans le cadre d’une procédure juridique. Lors du procès, le juge se réfèrera en priorité à ce document avant de rendre son verdict. Il existe deux types de constat effectués par l’huissier de justice avant les travaux. Il constate l’affichage de ces documents officiels en vue d’informer le voisinage de la légalité du chantier. Il permet de dissuader un tiers à engager des recours contentieux sans fondement devant le tribunal. Selon la loi, l’huissier de justice dresse un état des lieux précis de toutes les constructions environnantes. Cette procédure judiciaire concerne également chaque ouvrage se trouvant à proximité. Il recense des anomalies déjà existantes avant le début du chantier :
- dégâts des eaux ;
- fragilités de la structure ;
- fissures.
Si jamais des problèmes surviennent après les interventions de l’entrepreneur professionnel, vous avez la possibilité de démontrer l’existence des anomalies avant le chantier. Vous ne serez donc obligé que de réparer les préjudices pour lesquelles votre responsabilité est engagée.
Constat d’huissier avant travaux : plusieurs types de chantier
L’huissier de justice est un expert en droit, ayant suivi les mêmes études qu’un avocat. Il est sollicité pour effectuer différents constats, dont celui relatif au BTP. En plus du constat avant travaux, l’huissier de justice peut aussi effectuer un constat à la réception de l’ouvrage. Vous pouvez alors demander des comptes au maître d’œuvre ou à l’entreprise de BTP en cas de malfaçons. Le contrat que vous avez signé inclut différents types de garantie. Celles-ci peuvent effectivement provoquer des désordres avec vos voisins.
Travaux sur la voie publique
L’huissier de justice établit un constat de la voierie et de la chaussée. Il en fait de même avec les façades d’immeubles près du chantier de construction. Il réalise aussi un état des lieux des haies et des murs séparant la voie publique.
Travaux sur un mur mitoyen
Si vous partagez un mur avec votre voisin, vous devez demander un constat des infrastructures et des édifices à proximité. Vous pouvez alors utiliser cette preuve pour dégager votre responsabilité en cas d’action en justice intentée par les voisins.
Travaux sur une propriété privée
Pour les travaux de construction ou de rénovation de votre maison, l’huissier de justice effectue un constat de tout ouvrage se trouvant près de la cour. Beaucoup de propriétés ne sont effectivement pas clôturées.
Travaux dans un appartement
Que vous soyez propriétaire ou locataire d’appartement, il est préférable de contacter un huissier de justice avant chantier. Il dresse un constat des parties communes et des appartements adjacents.
Constat d’huissier avant travaux : tarification de la prestation
Le tarif d’un constat avant chantier est librement fixé par l’huissier de justice et vous devez le régler vous-même. L’honoraire est défini en fonction de plusieurs paramètres. Il inclut les frais de déplacement de l’huissier de justice. De ce fait, privilégiez une étude se trouvant à proximité du chantier. Le tarif tient également compte de la complexité et de l’étendue de la mission. Vous devez aussi vous attendre à un prix élevé si vous demandez un constat à la dernière minute.
Comment faire un constat par un huissier de justice ?
Vous devez savoir que n’importe qui peut faire appel à un huissier de justice. Un particulier peut également sélectionner l’huissier de son choix, à condition que ce dernier exerce dans le département où le constat doit être effectué.
À l’heure actuelle, vous avez la possibilité de contacter un huissier directement en ligne. Pour cela, nous vous invitons à découvrir cet autre article. Vous verrez qu’il suffit de :
- prendre rendez-vous
- laisser l’huissier faire son constat
- récupérer le constat sur internet
Évidemment, cela ne fonctionne pas uniquement pour un constat de travaux. Cela peut aussi vous concerner dans le cas d’un décès, si vous avez besoin d’établir un inventaire précis des meubles du logement de la personne. Vous pouvez aussi avoir besoin des services d’un huissier si vous vous êtes séparés de votre conjoint(e) et que vous désirez faire constater un défaut de garde. Si vous avez des problèmes sur les réseaux sociaux, ce professionnel peut aussi constater que des photos ou des messages ne devraient pas être publiés sur la toile. D’autres personnes en auront besoin pour réaliser un constat, suite à un dégât ou des troubles de voisinage.
