Offices notariaux et prestations notariales
Responsabilité des frais de notaire dans un bail rural
La question de la responsabilité des frais de notaire dans un bail rural est un sujet qui suscite souvent des interrogations. Qui du preneur ou du bailleur doit assumer les frais liés à l’intervention du notaire lors de la signature du bail ? Comment sont réglementés ces frais ? Quel Lire la suite…